La licence que vous accordent la CGVMSL et la GLS<\/strong><\/p>\nLa CGVMSL et la GLS vous accordent une seule licence qui est restreinte, qui ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et qui est non exclusive. Elle vous permet d’acc\u00e9der aux applications d’affaires de la Voie maritime et de les utiliser. Cette licence vous est octroy\u00e9e sous r\u00e9serve de votre observation continue des modalit\u00e9s et conditions de l’ESLVM.<\/p>\n
La licence que vous accordez \u00e0 la CGVMSL et \u00e0 la GLS<\/strong><\/p>\nSauf indications contraires concernant une application d’affaires de la Voie maritime particuli\u00e8re, toutes les communications et tous les documents de quelque nature que ce soit que vous transmettez par courriel, par la poste ou par tout autre moyen en recourant aux applications d’affaires de la Voie maritime – y compris donn\u00e9es, questions, commentaires ou suggestions – (vos \u00ab communications \u00bb) seront trait\u00e9s comme n’\u00e9tant ni confidentiels ni propri\u00e9taires. Vous accordez \u00e0 la CGVMSL et \u00e0 la GLS une licence permettant de reproduire, d\u00e9voiler, transmettre, publier, diffuser ou afficher vos communications sur le site Web de la Voie maritime ou ailleurs sans responsabilit\u00e9s ni obligations envers vous. La CGVMSL et la GLS sont libres d’utiliser les id\u00e9es, concepts, connaissances ou techniques contenues dans vos communications.<\/p>\n
Avis, communications et signatures \u00e9lectroniques<\/strong><\/p>\nSi vous vous inscrivez pour utiliser une application d’affaires de la Voie maritime, vous accordez \u00e0 la CGVMSL et \u00e0 la GLS la permission de communiquer avec vous par courriel. Vous convenez d’accepter toutes nos communications concernant l’utilisation des applications d’affaires de la Voie maritime, \u00e0 l’adresse que vous donnez lors de votre inscription. Veuillez apporter promptement toute mise \u00e0 jour n\u00e9cessaire \u00e0 vos donn\u00e9es d’inscription. Utilisez pour ce faire le formulaire \u00ab Changer \u00bb, accessible au moyen du lien \u00ab Entr\u00e9e \u00bb dans la page d’accueil. La CGVMSL et la GLS pr\u00e9sumeront de la validit\u00e9 des plus r\u00e9centes adresses \u00e9lectronique et postale que vous nous avez donn\u00e9es. Vous convenez de renoncer \u00e0 toute r\u00e9clamation fond\u00e9e sur le fait que vous n’auriez pas re\u00e7u certaines communications par suite de changements dans vos adresses \u00e9lectronique ou postale.<\/p>\n
Vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 par toute affirmation, consentement ou accord que vous transmettez par ordinateur en recourant aux applications d’affaires de la Voie maritime, y compris, mais ne se limitant pas \u00e0, votre consentement \u00e0 recevoir des communications de notre part exclusivement par voie \u00e9lectronique. Vous convenez qu’\u00e0 l’avenir, lorsque vous cliquez sur un bouton \u00ab J’accepte \u00bb ou \u00ab Je consens \u00bb ou un bouton portant une autre expression semblable, votre accord ou consentement sera juridiquement valable et applicable, et \u00e9quivaudra juridiquement \u00e0 votre signature manuscrite.<\/p>\n
Utilisation des applications d’affaires de la Voie maritime et r\u00e8gles de conduite<\/strong><\/p>\nLes conditions suivantes s’appliquent \u00e0 votre utilisation des applications d’affaires de la Voie maritime.
\n* Vous ne t\u00e9l\u00e9chargerez sur une application d’affaires de la Voie maritime, ni ne distribuerez ou publierez par l’entremise d’une application d’affaires de la Voie maritime, aucun contenu qui :
\n(a) est illicite, d\u00e9lictueux, abusif, irrespectueux de la vie priv\u00e9e d’autrui, harcelant, diffamatoire, embarrassant, obsc\u00e8ne, mena\u00e7ant ou haineux;
\n(b) viole les droits d’autrui – par exemple qui viole des droits d’auteur, marques de commerce, publicitaires, brevets, secrets professionnels, ou droits \u00e0 la vie priv\u00e9e;
\n(c) contrevient \u00e0 une loi applicable.
\n* Vous ne recueillerez ni n’enregistrerez pas de donn\u00e9es personnelles concernant d’autres utilisateurs.
\n* Vous n’utiliserez aucune application d’affaires de la Voie maritime \u00e0 des fins commerciales qui ne sont pas express\u00e9ment approuv\u00e9es par \u00e9crit par la CGVMSL et la GLS. Vous ne t\u00e9l\u00e9chargerez pas, ni n’afficherez ni ne transmettrez par courriel ou par aucun autre moyen des documents publicitaires ou promotionnels – y compris des courriels non sollicit\u00e9s ou en envoi massif, des sondages, des cha\u00eenes de lettres, des combines pyramidales – ni aucune autre forme de message de sollicitation ou de communication non autoris\u00e9e.
\n* Vous ne t\u00e9l\u00e9chargerez pas ni n’afficherez, par courriel ou d’aucune autre fa\u00e7on, des documents qui contiennent des virus ou toute forme de code informatique, de fichiers ou de programmes qui pourraient interrompre, limiter ou perturber le fonctionnement de logiciels ou d’\u00e9quipement informatique ou d’\u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n
Exactitude et validit\u00e9 de l’information<\/strong><\/p>\nLa CGVMSL et la GLS prendront les mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’elles contribuent aux applications d’affaires de la Voie maritime sont d’actualit\u00e9 et exacts, mais ces renseignements sont fournis uniquement aux fins d’illustration. L’utilisateur qui se fie \u00e0 une d\u00e9claration, une opinion, un fait, un conseil, un service ou tout autre renseignement affich\u00e9 dans les applications d’affaires de la Voie maritime le fait \u00e0 ses propres risques.<\/p>\n
Modifications aux services de la CGVMSL et de la GLS<\/strong><\/p>\nLa CGVMSL et la GLS se r\u00e9servent le droit de modifier ou de supprimer, de fa\u00e7on temporaire ou permanente, toute application d’affaires (en partie ou dans son ensemble) avec ou sans pr\u00e9avis. Vous acceptez que la CGVMSL et la GLS ne seront responsables ni envers vous ni envers aucun tiers par suite d’une modification, d’une interruption ou d’un arr\u00eat complet d’une application d’affaires de la Voie maritime.<\/p>\n
Utilisation de dispositifs d’acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n\u00c0 l’exception des applications que l’on appelle couramment des navigateurs Web ou d’autres applications express\u00e9ment approuv\u00e9es par la CGVMSL et la GLS par \u00e9crit, vous acceptez d’\u00e9viter d’utiliser un logiciel, programme, application ou autre dispositif pour acc\u00e9der \u00e0 nos syst\u00e8mes informatiques, \u00e0 notre site Web ou \u00e0 nos logiciels propri\u00e9taires ou y ouvrir une session; ou pour automatiser l’obtention, le t\u00e9l\u00e9chargement, le transfert ou la transmission de renseignements ou de tout contenu provenant des syst\u00e8mes informatiques de la CGVMSL, de son site Web ou de ses logiciels propri\u00e9taires ou leur \u00e9tant destin\u00e9s.<\/p>\n
S\u00e9curit\u00e9 de la transmission et de la conservation des donn\u00e9es<\/p>\n
Les communications \u00e9lectroniques avec les applications d’affaires de la Voie maritime ne peuvent pas \u00eatre chiffr\u00e9es. Vous reconnaissez l’existence d’un risque que les donn\u00e9es – y compris les courriels, les communications \u00e9lectroniques et les donn\u00e9es personnelles – soient intercept\u00e9es par des tiers non autoris\u00e9s lorsqu’elles sont \u00e9chang\u00e9es entre vous et la CGVMSL et la GLS ou entre vous et d’autres parties.<\/p>\n
Contr\u00f4le effectu\u00e9 par la CGVMSL et la GLS<\/strong><\/p>\nPour assurer sa protection et celle des autres utilisateurs en cas d’utilisations frauduleuses, illicites ou abusives, la CGVMSL et la GLS peuvent librement contr\u00f4ler les applications d’affaires de la Voie maritime ainsi que l’utilisation que quiconque en fait. La CGVMSL et la GLS peuvent aussi intercepter et divulguer tout contenu, document, renseignements sur l’utilisation ou autres renseignements dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les droits de la CGVMSL et de la GLS, aux fins du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 au plan des m\u00e9canismes et du service dans la mesure permise par la loi, et pour respecter les exigences de toute loi, r\u00e8glement ou d’une demande gouvernementale. La CGVMSL et la GLS peuvent aussi librement examiner, r\u00e9viser, \u00e9diter, refuser d’afficher ou retirer tout document ou tous renseignements soumis ou transmis aux applications d’affaires de la Voie maritime. La CGVMSL et la GLS n’intercepteront toutefois pas intentionnellement – ni ne contr\u00f4leront ou ne divulgueront – un message de courriel priv\u00e9 \u00e0 moins qu’elles n’y soient tenues et autoris\u00e9es en vertu de la loi. La CGVMSL et la GLS n’auront aucune obligation en ce qui concerne le contr\u00f4le, l’examen, le filtrage, la r\u00e9vision ou aucune autre forme de v\u00e9rification des renseignements ou documents fournis par un tiers.<\/p>\n
Exon\u00e9ration de garanties<\/strong><\/p>\nSAUF DANS LA MESURE O\u00d9 LA PR\u00c9SENTE ENTENTE LE PR\u00c9VOIT EXPRESS\u00c9MENT, LA CGVMSL ET LA GLS NE SOUTIENNENT NI NE GARANTISSENT D’AUCUNE FA\u00c7ON LA QUALIT\u00c9, L’ACTUALIT\u00c9, L’EXACTITUDE, LA FIABILIT\u00c9, L’EXHAUSTIVIT\u00c9 OU L’UTILIT\u00c9 D’AUCUNE D\u00c9CLARATION, OPINION, FAIT, CONSEIL, SERVICE OU AUTRE INFORMATION AFFICH\u00c9E SUR LES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME OU LE SITE WEB OU FAISANT AUTREMENT PARTIE DES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME OU DES SERVICES WEB, NI D’AUTRES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU SUR LE SITE WEB, NI N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 LEUR \u00c9GARD, CEUX-CI \u00c9TANT FOURNIS PAR LA CGVMSL ET LA GLS ET ACCEPT\u00c9S PAR L’UTILISATEUR \u00ab TELS QUELS \u00bb ET TELS QU’ILS SONT ACCESSIBLES, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TOUTES AUTRES GARANTIES – QU’ELLES SOIENT \u00c9CRITES, VERBALES, FORMELLES, IMPLICITES, JURIDIQUES OU PR\u00c9VUES PAR LA LOI, AU PLAN CONTRACTUEL OU D\u00c9LICTUEL (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA N\u00c9GLIGENCE) OU QU’ELLES REL\u00c8VENT DU DROIT, D’UNE LOI, DE L’USAGE COMMERCIAL, DE LA COUTUME, DU COURS DES AFFAIRES, DE LA CONDUITE DES PARTIES OU DES COMMUNICATIONS ENTRE ELLES OU DE TOUTE AUTRE CONSID\u00c9RATION, Y COMPRIS, MAIS NE SE LIMITANT PAS \u00c0, TOUTES GARANTIES DE COMMERCIABILIT\u00c9 OU D’ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER – SONT EXPRESS\u00c9MENT EXCLUES ET EXON\u00c9R\u00c9ES. LA CGVMSL ET LA GLS NE GARANTISSENT PAS QUE LES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME, LES SERVICES OFFERTS SUR LE SITE WEB OU LE SITE WEB LUI-M\u00caME RENCONTRERONT LES EXIGENCES DE L’UTILISATEUR OU SERONT ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION OU SANS ERREURS. SAUF DANS LA MESURE O\u00d9 LE PR\u00c9SENT ACCORD LE PR\u00c9VOIT EXPRESS\u00c9MENT, LE RISQUE \u00c0 L’\u00c9GARD DE L’ACTUALIT\u00c9, DE LA QUALIT\u00c9, DE LA FIABILIT\u00c9, DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVIT\u00c9, DE L’UTILIT\u00c9 ET DE LA PRESTATION DES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME, DES SERVICES DU SITE WEB OU DE RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU SUR LE SITE WEB EST ENTI\u00c8REMENT ASSUM\u00c9 PAR L’UTILISATEUR.<\/p>\n
Limitation de la responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\nLA RESPONSABILIT\u00c9 GLOBALE DE LA CGVMSL ET DE LA GLS ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE \u00c0 L’\u00c9GARD DE TOUT SUJET RELI\u00c9 \u00c0 LA PR\u00c9SENTE ENTENTE OU EN D\u00c9COULANT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE UNE RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE, LES D\u00c9LITS Y COMPIS LA N\u00c9GLIGENCE OU TOUTE AUTRE CONSID\u00c9RATION RELEVANT DU DROIT OU DE L’\u00c9QUIT\u00c9) SERA LIMIT\u00c9E AUX DOMMAGES DIRECTS ET R\u00c9ELS SUBIS PAR L’UTILISATEUR MAIS N’EXC\u00c9DERONT EN AUCUN CAS LES MONTANTS TOTAUX EFFECTIVEMENT PAY\u00c9S \u00c0 LA CGVMSL ET \u00c0 LA GLS PAR L’UTILISATEUR EN VERTU DE LA PR\u00c9SENTE ENTENTE. EN AUCUN CAS LA CGVMSL ET LA GLS NE SERONT-ELLES RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE \u00c0 L’\u00c9GARD DE B\u00c9N\u00c9FICES, PERTE DE PROFITS, D’\u00c9CONOMIES PERDUES, DE DONN\u00c9ES PERDUES, DE REVENUS COMMERCIAUX PERDUS, D’ACHALANDAGE PERDU OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES PERDUES, NI DE DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS SP\u00c9CIAUX, ALOURDIS, PUNITIFS, EN TRIPLE, EXEMPLAIRES, CONS\u00c9CUTIFS OU ACCESSOIRES RELATIVEMENT \u00c0 TOUT SUJET RELI\u00c9 \u00c0 OU PROVENANT DE LA PR\u00c9SENTE ENTENTE OU \u00c0 TOUTE INFORMATION, PRODUIT OU SERVICE FOURNIS OU DEVANT \u00caTRE FOURNIS PAR LA CGVMSL EN VERTU DE LA PR\u00c9SENTE ENTENTE OU \u00c0 LEUR UTILISATION OU D\u00c9COULANT D’EUX, M\u00caME SI LA CGVMSL OU LA GLS ONT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9S DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS PERTES OU DOMMAGES; \u00c9TANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE RIEN DANS LA PR\u00c9SENTE ENTENTE N’AURA POUR EFFET D’EXON\u00c9RER LA CGVMSL DE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L’\u00c9GARD DE SA PROPRE N\u00c9GLIGENCE VOLONTAIRE, D\u00c9R\u00c9GL\u00c9E ET T\u00c9MIRAIRE OU DE D\u00c9LITS INTENTIONNELS DE SA PART.<\/p>\n
Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\nLa licence accord\u00e9e en vertu de l’ESLVM sera r\u00e9sili\u00e9e si la CGVMSL et la GLS estiment que des renseignements que vous avez fournis ne sont plus d’actualit\u00e9 ou exacts ou si vous manquez de toute autre fa\u00e7on \u00e0 l’observation de toute modalit\u00e9 ou condition de l’ESLVM ou des r\u00e8gles et lignes directrices de chaque application d’affaires de la Voie maritime. En cas d’une telle violation, vous convenez de cesser d’acc\u00e9der aux applications d’affaires de la Voie maritime. Vous acceptez que la CGVMSL et la GLS, \u00e0 leur seule discr\u00e9tion et avec ou sans pr\u00e9avis, puissent mettre fin \u00e0 votre acc\u00e8s \u00e0 toute application d’affaires de la Voie maritime ou \u00e0 l’ensemble d’entre elles et peuvent retirer et \u00e9liminer toute information ou tout contenu au sein d’une application de la Voie maritime.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir conclu le pr\u00e9sent Accord, vous pouvez y mettre fin en remplissant le formulaire \u00ab Changer \u00bb, accessible au moyen du lien \u00ab Entr\u00e9e \u00bb dans la page d’accueil. Cependant, vous demeurerez responsable de tous frais encourus jusqu’au moment o\u00f9 le compte est ferm\u00e9, et vous n’aurez droit \u00e0 aucun remboursement de la partie non-utilis\u00e9e de votre abonnement. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier le montant des droits ou frais applicables au service et d’\u00e9tablir de nouveaux droits ou frais.<\/p>\n
Lois applicables et tribunaux comp\u00e9tents<\/strong><\/p>\nLe site Web est exploit\u00e9 par la CGVMSL \u00e0 partir de ses locaux dans la province de l’Ontario.<\/p>\n
Vous acceptez que la pr\u00e9sente Entente et votre utilisation du site Web seront r\u00e9gis \u00e0 tous \u00e9gards par les lois de la province de l’Ontario, sans \u00e9gard \u00e0 ses dispositions concernant les conflits de lois, et ne seront r\u00e9gis ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni par la loi d’aucun autre r\u00e9gime juridictionnel. Vous vous soumettez en outre \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux situ\u00e9s dans la province de l’Ontario et acceptez de plus que tout recours que vous pourriez exercer par suite de votre utilisation du site Web ou de ses services le sera dans un tribunal situ\u00e9 dans la province de l’Ontario. Vous devez entamer toute action \u00e0 l’encontre de la CGVMSL ou de la GLS dans un d\u00e9lai d’un an suivant la date \u00e0 laquelle la cause d’action est survenu.<\/p>\n
Ces modalit\u00e9s et conditions concernant les lois applicables et les tribunaux comp\u00e9tents s’appliquent nonobstant que vous r\u00e9sidiez ou fassiez affaires avec la CGVMSL ou la GLS en Ontario ou ailleurs.<\/p>\n
Autres dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\nSi une disposition de l’ESLVM est d\u00e9clar\u00e9e invalide ou inapplicable, cette disposition sera ray\u00e9e et les autres dispositions seront appliqu\u00e9es. Les titres figurent uniquement \u00e0 titre indicatif. Le fait que nous ne prenions pas de mesures en cas de violation de votre part ou de la part d’autres personnes ne signifie pas que nous renon\u00e7ons \u00e0 prendre des mesures \u00e0 l’\u00e9gard de violations ult\u00e9rieures ou semblables. Cet ESLVM et tous les \u00e9crits qui y sont englob\u00e9s par renvoi d\u00e9finissent en totalit\u00e9 l’entente et l’accord entre nous \u00e0 l’\u00e9gard du sujet de la pr\u00e9sente Entente.<\/p>\n
Cliquez sur \u00ab J’accepte \u00bb pour signer<\/strong><\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 ce qui figure ci-dessus sous le titre \u00ab Consentement \u00e0 la transmission \u00e9lectronique des dossiers, de la signature et de l’acceptation des modalit\u00e9s et conditions \u00bb, en cliquant \u00ab J’accepte \u00bb, vous signez la pr\u00e9sente Entente au moyen d’une signature \u00e9lectronique ex\u00e9cutoire. Pour confirmer que vous avez lu et que vous comprenez les modalit\u00e9s et conditions du pr\u00e9sent Accord, veuillez taper \u00ab Oui \u00bb dans la bo\u00eete ci-dessous, puis cliquer sur le bouton \u00ab J’accepte \u00bb pour vous inscrire et ouvrir un compte d’acc\u00e8s.<\/p>\n
Tapez \u00ab Oui \u00bb dans la bo\u00eete pour confirmer que vous avez lu le pr\u00e9sent ESLVM :<\/p>\n
Le texte ci-dessus figure uniquement \u00e0 titre indicatif. Les utilisateurs qui souhaitent demander un compte pour acc\u00e9der aux applications d’affaires doivent cliquer sur Entr\u00e9e<\/a> et suivre les directives pour l’enregistrement d’un nouveau compte.<\/p>\nCe document a \u00e9t\u00e9 traduit de l’anglais au fran\u00e7ais au meilleur de notre connaissance. S’il y a des divergences ou des incertitudes d’interpr\u00e9tation, les termes anglais auront pr\u00e9s\u00e9ance.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les conditions suivantes concernent les utilisateurs des applications d’affaires de la Voie maritime. Si vous souhaitez demander un compte d’acc\u00e8s \u00e0 ces applications d’affaires, cliquez sur Entr\u00e9e\u00a0et suivez les directives pour l’enregistrement d’un nouveau compte. Notre\u00a0\u00e9nonc\u00e9 sur la protection des renseignements personnels\u00a0pr\u00e9cise les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation pour tous les utilisateurs du site Web, y compris<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"class_list":["post-5517","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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