La conformité avec le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code isps - international ship and port facilities security)
La conformité avec le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code isps – international ship and port facilities security)
Comment le Code ISPS touche les transports maritimes au Canada
- Le 1er juillet 2004, le nouveau Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) est entré en vigueur. Il est conçu pour renforcer les exigences en matière de sécurité à l’endroit des navires, des installations maritimes et des ports pour qu’ils respectent le Code ISPS de l’Organisation maritime internationale. Voir les détails à https://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/reglements-363.htm.
- Le Code exige que tous les navires commerciaux de 500 tonneaux* (de jauge brute) ou plus ou transportant plus de 12 passagers et se déplaçant d’un pays à un autre, ainsi que les installations maritimes desservant ces navires, effectuent des évaluations de la sécurité, élaborent des plans de sécurité et désignent des agents de sécurité. Le RSTM applique les exigences du Code ISPS aux installations portuaires du Canada, aux cargos de 100 tonneaux (de jauge brute) ou plus et aux bateaux remorqueurs de plus de 8 m de longueur qui remorquent des barges transportant des marchandises dangereuses en vrac.
- Pour de plus amples renseignements, voir https://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/menu.htm.
*La limite de 500 tonneaux s’applique aux navires conformes aux normes de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – ou Convention SOLAS (Safety of Life at Sea). La limite est de 100 tonneaux pour les navires qui ne respectent pas les normes SOLAS.
Le Code ISPS et la Voie maritime du Saint-Laurent
- Le 4 juin 2004, les plans de sécurité pour les installations maritimes présentés par la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) ont été approuvés par Transports Canada et des attestations de conformité ont été délivrées, indiquant que les installations de la CGVMSL respectent les exigences du Code ISPS.
- Pour pouvoir obtenir le certificat, les menaces possibles pour les installations de la Voie maritime ont été cernées et des plans ont été élaborés pour traiter des vulnérabilités en matière de
sécurité. - La sécurité a été rehaussée aux installations de la CGVMSL grâce à l’amélioration des clôtures, des barrières, des serrures, des caméras et de l’affichage.
- Les contrôles de l’accès s’appliquent aux employés, aux entrepreneurs, aux visiteurs, aux équipages des navires et aux fournisseurs.
- Des zones réservées sont délimitées aux écluses, y compris les postes de contrôle, les salles des machines, les tours et le long des navires.
- ne formation continue est offerte aux employés.
- Des vérifications de la sécurité et des exercices éprouvant les composantes du plan de sécurité sont prévus.
- La CGVMSL coopère étroitement avec Transports Canada, la Garde côtière américaine et la SLSDC pour mettre au point une approche coordonnée pour la vérification initiale de la sécurité et l’examen des navires, de façon à perturber le moins possible le transit des navires.
Comment le Code ISPS touche les navires entrant dans la Voie maritime du Saint-Laurent
- À partir du 1er juillet 2004, tous les navires assujettis à la Convention SOLAS souhaitant entrer dans les eaux canadiennes devront avoir la certification ISPS; ceux qui étaient déjà dans les eaux canadiennes le 1er juillet seront appelés à démontrer la conformité ISPS avant de quitter le Canada.
- Pour de plus amples renseignements, voir Mise en application canadienne du Code ISPS.
Vérification initiale
À partir du 1er juillet 2004, des inspecteurs de la Sûreté maritime de Transports Canada et de la Garde côtière des États-Unis monteront à bord de tous les navires étrangers entrant dans la Voie maritime du Saint-Laurent, à Montréal. Des inspecteurs de la Voie maritime les accompagneront. Les navires qui auront subi une vérification initiale effectuée par la Sûreté maritime de Transports Canada aux fins de la conformité réglementaire seront autorisés à entrer dans la Voie maritime. La vérification devrait exiger 45 minutes à 1 heure. Les navires qui ont subi un examen de la conformité de la Garde côtière des États-Unis entre avril et le 30 juin 2004 et reçu une lettre de conformité n’auront pas à se soumettre à cette vérification initiale à leur première entrée dans la Voie maritime à partir du 1er juillet.
Inspection approfondie de la Voie maritime
Les navires qui se sont arrêtés à Montréal et qui ont subi l’inspection approfondie de la Voie maritime entre le 24 mars et le 1er juillet 2004 devront subir une vérification initiale à leur première entrée dans la Voie maritime à partir du 1er juillet à moins qu’ils n’aient déjà reçu une lettre de conformité de la Garde côtière des États-Unis. Pour tous les navires étrangers entrant dans la Voie maritime pour la première fois à partir du 1er juillet 2004, les éléments supplémentaires liés à la sécurité seront intégrés à l’inspection approfondie de la Voie maritime.
Protocole Canada – États-Unis
Le Canada et les États-Unis préparent un protocole bilatéral qui établira des dispositions officielles en vue d’une initiative conjointe de ciblage et de la reconnaissance réciproque des mesures de conformité et des inspections. Des détails seront publiés prochainement.
Autres mesures prises par le gouvernement du Canada à l’égard de la sécurité maritime depuis le 11 septembre 2001
- Harmonisation des régimes de sécurité maritime du Canada et des États-Unis de façon à ce que les navires immatriculés au Canada et respectant les normes de sécurité canadiennes puissent entrer dans les ports américains, et que les navires immatriculés aux États-Unis et respectant les normes de sécurité américaines puissent entrer dans les ports canadiens.
- Exigence imposée aux navires entrant dans les eaux canadiens de donner un préavis d’au moins 96 heures.
- Adoption de nouveaux protocoles d’arraisonnement pour améliorer la réaction face aux menaces avant que les navires n’arrivent dans les installations maritimes ou les ports canadiens.
- Établissement de formalités de sécurité améliorées, en partenariat avec les États-Unis, pour les navires entrant dans le réseau Grands Lacs-Voie maritime du Saint-Laurent.
- Coopération avec des partenaires internationaux pour élaborer de nouvelles exigences internationales en matière de sécurité maritime.
- Affectation de 172,5 millions de dollars à une vaste gamme d’initiatives pour améliorer la sécurité du réseau de transport maritime et les frontières maritimes du Canada, y compris la surveillance aérienne et des systèmes de surveillance des navires, comme le SIA, pour améliorer l’aptitude du Canada à suivre les navires entrant dans les eaux canadiennes et y naviguant.
- On July 1, 2004, Transport Canada’s new Marine Transportation Security Regulations (MTSR) came into effect. They are designed to strengthen security requirements for vessels, marine facilities and ports so that they are in compliance with the International Maritime Organization’s ISPS Code. See https://www.tc.gc.ca/eng/marinesecurity/regulations-363.htm for details.
- The Code requires that all commercial vessels of 500 tons* (gross tonnage) or more, or carrying more than 12 passengers and travelling between countries, and marine facilities serving such vessels, perform security assessments, complete security plans and designate security officers. The MTSR extends the ISPS code requirements to port facilities in Canada, cargo vessels of 100 tons (gross tonnage) or more and towing vessels greater than eight metres in length that tow barges carrying dangerous goods in bulk.
- See https://www.tc.gc.ca/eng/marinesecurity/menu.htm for more information.
*The 500 tons limit applies to ships conforming to the SOLAS (Safety of Life at Sea) convention. The limit is 100 tons for non-SOLAS ships.
ISPS and the St. Lawrence Seaway
- On June 4, 2004, Marine Facilities Security Plans submitted by The St. Lawrence Seaway Management Corporation’s (SLSMC) were approved by Transport Canada and Certificates of Compliance were issued indicating that SLSMC’s facilities conform to the requirements of the ISPS code.
- In order to receive certification, potential threats to Seaway facilities were identified and plans prepared for dealing with security vulnerabilities.
- Security at SLSMC’s facilities has been enhanced by improved fencing, gates, locks, cameras, and signage.
- Access to site controls apply to employees, contractors, visitors, ships’ crews and suppliers.
- Restricted areas are defined in locks including control kiosks, machine rooms, wall towers and alongside ships.
- Training is provided to employees on an ongoing basis.
- Security audits and exercises to test the components of the security plan are conducted.
- SLSMC is working closely with Transport Canada, the U.S. Coast Guard and SLSDC to develop a coordinated approach to initial security verification and examination of ships that will have a minimal impact on the vessel transit.