Modalités et conditions
Les conditions suivantes concernent les utilisateurs des applications d’affaires de la Voie maritime.
Si vous souhaitez demander un compte d’accès à ces applications d’affaires, cliquez sur Entrée et suivez les directives pour l’enregistrement d’un nouveau compte.
Notre énoncé sur la protection des renseignements personnels précise les conditions générales d’utilisation pour tous les utilisateurs du site Web, y compris les utilisateurs occasionnels qui n’utilisent aucune des applications d’affaires de la Voie maritime.
ACCORD VISANT LES SERVICES EN LIGNE DE LA VOIE MARITIME
(Réviser le 22 février, 2002)
L’Entente visant les services en ligne de la Voie maritime (ci-après « ESLVM » ou « l’Entente ») s’applique au site Web (www.grandslacs-voiemaritime.com) de la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent (ci-après « CGVMSL ») et de la Great Lakes St. Lawrence Seaway Development Corporation (ci-après « GLS»), à son contenu électronique et à toute application d’affaires ou à tout autre contenu que nous pourrions y ajouter dans le future. Ci-après, nous référons à l’ensemble de ce qui précède par « applications d’affaires de la Voie maritime ».
Si vous vous inscrivez pour avoir accès soit au InfoNav, soit à la calculatrice des coûts, soit aux transactions électroniques ou InfoFlotte, veuillez lire l’ESLVM avant de cliquer sur le bouton « J’accepte » ci-dessous. Lorsque vous tapez « Oui » et cliquez sur « J’accepte », cela signifie que vous acceptez d’observer les modalités et conditions de l’ESLVM.
Consentement à la transmission électronique des dossiers, de la signature et de l’acceptation des modalités et conditions
L’ESLVM et notre site Web contiennent tous deux des avis et renseignements réglementaires importants concernant les applications d’affaires de la Voie maritime. Lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte » ci-dessous, vous consentez à la transmission électronique de cette information en format HTML. Pour visionner, conserver et imprimer l’ESLVM ou d’autres pages Web pour vos dossiers, vous devriez utiliser un navigateur Netscape Navigator 4.0 ou Internet Explorer 4.0 ou plus récent, avec faculté JavaScript.
En cliquant sur « J’accepte », vous affirmez en outre ce qui suit avec votre signature électronique:
* vous comprenez et vous avez l’intention que l’ESLVM soit un accord légalement valide et l’équivalent d’un contrat écrit signé;
* vous ferez usage de toutes les applications d’affaires de la Voie maritime, et de façon générale notre site Web, conformément aux lois et règlement applicables, aux modalités et conditions de l’ESLVM ainsi qu’aux règles et lignes directrices, telles qu’elles peuvent être amendées par la GLS et la CGVMSL de temps à autre; et
* vous avez reçu l’ESLVM et ses modalités et conditions, vous les comprenez et les acceptez, et vous reconnaissez et démontrez que vous pouvez accéder à l’ESLVM et aux autres avis et matériels réglementaires qui se trouvent sur notre site Web.
Si vous n’acceptez pas les modalités et conditions de l’ESLVM, veuillez choisir « Annuler » ci-dessous. Le processus d’inscription sera alors interrompu. Soyez toutefois avisé que tout usage fait des applications d’affaires de la Voie maritime figurant sur notre site Web est assujetti aux modalités et conditions de l’ESLVM. Cet Entente vous sera toujours accessible par l’entremise du lien « Modalités et conditions » au bas de la page d’accueil de www.grandslacs-voiemaritime.com. Si vous cliquez sur « J’accepte » ci-dessous, nous créerons un dossier électronique de votre entente et vous pourrez continuer le processus d’inscription. Veuillez réviser attentivement les modalités et conditions suivantes.
Portée et effet de l’ESLVM
La Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent et la Great Lakes St. Lawrence Seaway Development Corporation exploitent les applications d’affaires de la Voie maritime. Pour pouvoir accéder à ces applications et comme conditions préalables à pouvoir consulter notre site Web vous devez consentir aux modalités et conditions de l’ESLVM telles quelles, sans aucune modifications. Nous pourrons également vous demander d’observer des règles, lignes directrices et conditions supplémentaires applicables à l’utilisation d’une application d’affaires de la Voie maritime particulière (« règles et lignes directrices ») lorsque vous vous inscrirez en vue d’utiliser ce service ou lorsque vous l’utiliserez. L’ESLVM englobe, par renvoi, les règles et lignes directrices de toute application pour laquelle vous vous inscrivez.
Révisions et liens à d’autres ententes ou avis
La CGVMSL et la GLS se réservent le droit d’amender l’ESLVM à tout moment en publiant sur leur site Web les modalités et conditions amendées, et vous acceptez d’être liés par les amendements futures. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les modalités et conditions, en cliquant sur le bouton au bas de la page d’accueil de www.grandslacs-voiemaritime.com, pour vérifier les modalités et conditions en vigueur. Les modalités et conditions amendées entrent en vigueur au moment de votre première utilisation du site suivant leur publication. La CGVMSL et la GLS peuvent également, de temps à autre, offrir d’autres services régis par des modalités et conditions différentes ou supplémentaires. Les applications d’affaires de la Voie maritime sont assujetties à tous les avertissements ou avis de désistement qui se trouvent au sein de ces applications.
Données et exigences de l’inscription et protection des renseignements personnels
Lorsque vous vous inscrivez pour une application d’affaires de la Voie maritime, il se peut que nous vous demandions de divulguer des renseignements aux fins d’identification (« Inscription »). Vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets à votre sujet. Vous acceptez également de ne pas assumer l’identité d’une autre personne ou entité, de ne pas donner des indications fausses ou trompeuses sur votre affiliation à une autre personne, entité ou association, de ne pas utiliser de faux en-têtes ou autres moyens pour cacher votre identité à la CGVMSL ou à la GLS, quel qu’en serait le motif. Nous acceptons de conserver soigneusement les renseignements que vous nous confiez, conformément aux avis que nous donnons au cours du processus d’inscription ainsi que dans nos énoncés sur la protection des renseignements personnels.
Pour votre protection et celle de nos autres clients et des utilisateurs de notre site Web, nous vous demandons de ne dévoiler à aucune autre personne vos données d’inscription (notamment vos mot de passe, nom d’utilisateur et pseudonyme) en vue de faciliter son accès ou recours non autorisé aux applications d’affaires de la Voie maritime. Vous êtes seul responsable de tous les messages affichés, déclarations faites ou autres actes ou omissions qui se produisent dans toute application d’affaires de la Voie maritime par suite de l’utilisation de vos données d’inscription.
Utilisation non autorisée de votre inscription
Si vous avez raison de croire que quelqu’un a utilisé vos données d’inscription pour accéder à une application d’affaires de la Voie maritime sans votre autorisation, veuillez téléphoner immédiatement au 450-672-4110, poste 2379, ou envoyer un message par courriel à [email protected].
La licence que vous accordent la CGVMSL et la GLS
La CGVMSL et la GLS vous accordent une seule licence qui est restreinte, qui ne peut être cédée et qui est non exclusive. Elle vous permet d’accéder aux applications d’affaires de la Voie maritime et de les utiliser. Cette licence vous est octroyée sous réserve de votre observation continue des modalités et conditions de l’ESLVM.
La licence que vous accordez à la CGVMSL et à la GLS
Sauf indications contraires concernant une application d’affaires de la Voie maritime particulière, toutes les communications et tous les documents de quelque nature que ce soit que vous transmettez par courriel, par la poste ou par tout autre moyen en recourant aux applications d’affaires de la Voie maritime – y compris données, questions, commentaires ou suggestions – (vos « communications ») seront traités comme n’étant ni confidentiels ni propriétaires. Vous accordez à la CGVMSL et à la GLS une licence permettant de reproduire, dévoiler, transmettre, publier, diffuser ou afficher vos communications sur le site Web de la Voie maritime ou ailleurs sans responsabilités ni obligations envers vous. La CGVMSL et la GLS sont libres d’utiliser les idées, concepts, connaissances ou techniques contenues dans vos communications.
Avis, communications et signatures électroniques
Si vous vous inscrivez pour utiliser une application d’affaires de la Voie maritime, vous accordez à la CGVMSL et à la GLS la permission de communiquer avec vous par courriel. Vous convenez d’accepter toutes nos communications concernant l’utilisation des applications d’affaires de la Voie maritime, à l’adresse que vous donnez lors de votre inscription. Veuillez apporter promptement toute mise à jour nécessaire à vos données d’inscription. Utilisez pour ce faire le formulaire « Changer », accessible au moyen du lien « Entrée » dans la page d’accueil. La CGVMSL et la GLS présumeront de la validité des plus récentes adresses électronique et postale que vous nous avez données. Vous convenez de renoncer à toute réclamation fondée sur le fait que vous n’auriez pas reçu certaines communications par suite de changements dans vos adresses électronique ou postale.
Vous acceptez d’être lié par toute affirmation, consentement ou accord que vous transmettez par ordinateur en recourant aux applications d’affaires de la Voie maritime, y compris, mais ne se limitant pas à, votre consentement à recevoir des communications de notre part exclusivement par voie électronique. Vous convenez qu’à l’avenir, lorsque vous cliquez sur un bouton « J’accepte » ou « Je consens » ou un bouton portant une autre expression semblable, votre accord ou consentement sera juridiquement valable et applicable, et équivaudra juridiquement à votre signature manuscrite.
Utilisation des applications d’affaires de la Voie maritime et règles de conduite
Les conditions suivantes s’appliquent à votre utilisation des applications d’affaires de la Voie maritime.
* Vous ne téléchargerez sur une application d’affaires de la Voie maritime, ni ne distribuerez ou publierez par l’entremise d’une application d’affaires de la Voie maritime, aucun contenu qui :
(a) est illicite, délictueux, abusif, irrespectueux de la vie privée d’autrui, harcelant, diffamatoire, embarrassant, obscène, menaçant ou haineux;
(b) viole les droits d’autrui – par exemple qui viole des droits d’auteur, marques de commerce, publicitaires, brevets, secrets professionnels, ou droits à la vie privée;
(c) contrevient à une loi applicable.
* Vous ne recueillerez ni n’enregistrerez pas de données personnelles concernant d’autres utilisateurs.
* Vous n’utiliserez aucune application d’affaires de la Voie maritime à des fins commerciales qui ne sont pas expressément approuvées par écrit par la CGVMSL et la GLS. Vous ne téléchargerez pas, ni n’afficherez ni ne transmettrez par courriel ou par aucun autre moyen des documents publicitaires ou promotionnels – y compris des courriels non sollicités ou en envoi massif, des sondages, des chaînes de lettres, des combines pyramidales – ni aucune autre forme de message de sollicitation ou de communication non autorisée.
* Vous ne téléchargerez pas ni n’afficherez, par courriel ou d’aucune autre façon, des documents qui contiennent des virus ou toute forme de code informatique, de fichiers ou de programmes qui pourraient interrompre, limiter ou perturber le fonctionnement de logiciels ou d’équipement informatique ou d’équipement de télécommunication.
Exactitude et validité de l’information
La CGVMSL et la GLS prendront les mesures raisonnables pour assurer que les renseignements qu’elles contribuent aux applications d’affaires de la Voie maritime sont d’actualité et exacts, mais ces renseignements sont fournis uniquement aux fins d’illustration. L’utilisateur qui se fie à une déclaration, une opinion, un fait, un conseil, un service ou tout autre renseignement affiché dans les applications d’affaires de la Voie maritime le fait à ses propres risques.
Modifications aux services de la CGVMSL et de la GLS
La CGVMSL et la GLS se réservent le droit de modifier ou de supprimer, de façon temporaire ou permanente, toute application d’affaires (en partie ou dans son ensemble) avec ou sans préavis. Vous acceptez que la CGVMSL et la GLS ne seront responsables ni envers vous ni envers aucun tiers par suite d’une modification, d’une interruption ou d’un arrêt complet d’une application d’affaires de la Voie maritime.
Utilisation de dispositifs d’accès
À l’exception des applications que l’on appelle couramment des navigateurs Web ou d’autres applications expressément approuvées par la CGVMSL et la GLS par écrit, vous acceptez d’éviter d’utiliser un logiciel, programme, application ou autre dispositif pour accéder à nos systèmes informatiques, à notre site Web ou à nos logiciels propriétaires ou y ouvrir une session; ou pour automatiser l’obtention, le téléchargement, le transfert ou la transmission de renseignements ou de tout contenu provenant des systèmes informatiques de la CGVMSL, de son site Web ou de ses logiciels propriétaires ou leur étant destinés.
Sécurité de la transmission et de la conservation des données
Les communications électroniques avec les applications d’affaires de la Voie maritime ne peuvent pas être chiffrées. Vous reconnaissez l’existence d’un risque que les données – y compris les courriels, les communications électroniques et les données personnelles – soient interceptées par des tiers non autorisés lorsqu’elles sont échangées entre vous et la CGVMSL et la GLS ou entre vous et d’autres parties.
Contrôle effectué par la CGVMSL et la GLS
Pour assurer sa protection et celle des autres utilisateurs en cas d’utilisations frauduleuses, illicites ou abusives, la CGVMSL et la GLS peuvent librement contrôler les applications d’affaires de la Voie maritime ainsi que l’utilisation que quiconque en fait. La CGVMSL et la GLS peuvent aussi intercepter et divulguer tout contenu, document, renseignements sur l’utilisation ou autres renseignements dans la mesure raisonnablement nécessaire pour protéger les droits de la CGVMSL et de la GLS, aux fins du contrôle de la qualité au plan des mécanismes et du service dans la mesure permise par la loi, et pour respecter les exigences de toute loi, règlement ou d’une demande gouvernementale. La CGVMSL et la GLS peuvent aussi librement examiner, réviser, éditer, refuser d’afficher ou retirer tout document ou tous renseignements soumis ou transmis aux applications d’affaires de la Voie maritime. La CGVMSL et la GLS n’intercepteront toutefois pas intentionnellement – ni ne contrôleront ou ne divulgueront – un message de courriel privé à moins qu’elles n’y soient tenues et autorisées en vertu de la loi. La CGVMSL et la GLS n’auront aucune obligation en ce qui concerne le contrôle, l’examen, le filtrage, la révision ou aucune autre forme de vérification des renseignements ou documents fournis par un tiers.
Exonération de garanties
SAUF DANS LA MESURE OÙ LA PRÉSENTE ENTENTE LE PRÉVOIT EXPRESSÉMENT, LA CGVMSL ET LA GLS NE SOUTIENNENT NI NE GARANTISSENT D’AUCUNE FAÇON LA QUALITÉ, L’ACTUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ D’AUCUNE DÉCLARATION, OPINION, FAIT, CONSEIL, SERVICE OU AUTRE INFORMATION AFFICHÉE SUR LES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME OU LE SITE WEB OU FAISANT AUTREMENT PARTIE DES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME OU DES SERVICES WEB, NI D’AUTRES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU SUR LE SITE WEB, NI N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD, CEUX-CI ÉTANT FOURNIS PAR LA CGVMSL ET LA GLS ET ACCEPTÉS PAR L’UTILISATEUR « TELS QUELS » ET TELS QU’ILS SONT ACCESSIBLES, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. TOUTES AUTRES GARANTIES – QU’ELLES SOIENT ÉCRITES, VERBALES, FORMELLES, IMPLICITES, JURIDIQUES OU PRÉVUES PAR LA LOI, AU PLAN CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA NÉGLIGENCE) OU QU’ELLES RELÈVENT DU DROIT, D’UNE LOI, DE L’USAGE COMMERCIAL, DE LA COUTUME, DU COURS DES AFFAIRES, DE LA CONDUITE DES PARTIES OU DES COMMUNICATIONS ENTRE ELLES OU DE TOUTE AUTRE CONSIDÉRATION, Y COMPRIS, MAIS NE SE LIMITANT PAS À, TOUTES GARANTIES DE COMMERCIABILITÉ OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER – SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES ET EXONÉRÉES. LA CGVMSL ET LA GLS NE GARANTISSENT PAS QUE LES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME, LES SERVICES OFFERTS SUR LE SITE WEB OU LE SITE WEB LUI-MÊME RENCONTRERONT LES EXIGENCES DE L’UTILISATEUR OU SERONT ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION OU SANS ERREURS. SAUF DANS LA MESURE OÙ LE PRÉSENT ACCORD LE PRÉVOIT EXPRESSÉMENT, LE RISQUE À L’ÉGARD DE L’ACTUALITÉ, DE LA QUALITÉ, DE LA FIABILITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVITÉ, DE L’UTILITÉ ET DE LA PRESTATION DES APPLICATIONS D’AFFAIRES DE LA VOIE MARITIME, DES SERVICES DU SITE WEB OU DE RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU SUR LE SITE WEB EST ENTIÈREMENT ASSUMÉ PAR L’UTILISATEUR.
Limitation de la responsabilité
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA CGVMSL ET DE LA GLS ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L’ÉGARD DE TOUT SUJET RELIÉ À LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN DÉCOULANT (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE UNE RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LES DÉLITS Y COMPIS LA NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE CONSIDÉRATION RELEVANT DU DROIT OU DE L’ÉQUITÉ) SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS ET RÉELS SUBIS PAR L’UTILISATEUR MAIS N’EXCÉDERONT EN AUCUN CAS LES MONTANTS TOTAUX EFFECTIVEMENT PAYÉS À LA CGVMSL ET À LA GLS PAR L’UTILISATEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE. EN AUCUN CAS LA CGVMSL ET LA GLS NE SERONT-ELLES RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L’ÉGARD DE BÉNÉFICES, PERTE DE PROFITS, D’ÉCONOMIES PERDUES, DE DONNÉES PERDUES, DE REVENUS COMMERCIAUX PERDUS, D’ACHALANDAGE PERDU OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES PERDUES, NI DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ALOURDIS, PUNITIFS, EN TRIPLE, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES RELATIVEMENT À TOUT SUJET RELIÉ À OU PROVENANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU À TOUTE INFORMATION, PRODUIT OU SERVICE FOURNIS OU DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR LA CGVMSL EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU À LEUR UTILISATION OU DÉCOULANT D’EUX, MÊME SI LA CGVMSL OU LA GLS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES; ÉTANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE RIEN DANS LA PRÉSENTE ENTENTE N’AURA POUR EFFET D’EXONÉRER LA CGVMSL DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE SA PROPRE NÉGLIGENCE VOLONTAIRE, DÉRÉGLÉE ET TÉMIRAIRE OU DE DÉLITS INTENTIONNELS DE SA PART.
Durée et résiliation
La licence accordée en vertu de l’ESLVM sera résiliée si la CGVMSL et la GLS estiment que des renseignements que vous avez fournis ne sont plus d’actualité ou exacts ou si vous manquez de toute autre façon à l’observation de toute modalité ou condition de l’ESLVM ou des règles et lignes directrices de chaque application d’affaires de la Voie maritime. En cas d’une telle violation, vous convenez de cesser d’accéder aux applications d’affaires de la Voie maritime. Vous acceptez que la CGVMSL et la GLS, à leur seule discrétion et avec ou sans préavis, puissent mettre fin à votre accès à toute application d’affaires de la Voie maritime ou à l’ensemble d’entre elles et peuvent retirer et éliminer toute information ou tout contenu au sein d’une application de la Voie maritime.
Après avoir conclu le présent Accord, vous pouvez y mettre fin en remplissant le formulaire « Changer », accessible au moyen du lien « Entrée » dans la page d’accueil. Cependant, vous demeurerez responsable de tous frais encourus jusqu’au moment où le compte est fermé, et vous n’aurez droit à aucun remboursement de la partie non-utilisée de votre abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier le montant des droits ou frais applicables au service et d’établir de nouveaux droits ou frais.
Lois applicables et tribunaux compétents
Le site Web est exploité par la CGVMSL à partir de ses locaux dans la province de l’Ontario.
Vous acceptez que la présente Entente et votre utilisation du site Web seront régis à tous égards par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions concernant les conflits de lois, et ne seront régis ni par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ni par la loi d’aucun autre régime juridictionnel. Vous vous soumettez en outre à la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la province de l’Ontario et acceptez de plus que tout recours que vous pourriez exercer par suite de votre utilisation du site Web ou de ses services le sera dans un tribunal situé dans la province de l’Ontario. Vous devez entamer toute action à l’encontre de la CGVMSL ou de la GLS dans un délai d’un an suivant la date à laquelle la cause d’action est survenu.
Ces modalités et conditions concernant les lois applicables et les tribunaux compétents s’appliquent nonobstant que vous résidiez ou fassiez affaires avec la CGVMSL ou la GLS en Ontario ou ailleurs.
Autres dispositions générales
Si une disposition de l’ESLVM est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition sera rayée et les autres dispositions seront appliquées. Les titres figurent uniquement à titre indicatif. Le fait que nous ne prenions pas de mesures en cas de violation de votre part ou de la part d’autres personnes ne signifie pas que nous renonçons à prendre des mesures à l’égard de violations ultérieures ou semblables. Cet ESLVM et tous les écrits qui y sont englobés par renvoi définissent en totalité l’entente et l’accord entre nous à l’égard du sujet de la présente Entente.
Cliquez sur « J’accepte » pour signer
Conformément à ce qui figure ci-dessus sous le titre « Consentement à la transmission électronique des dossiers, de la signature et de l’acceptation des modalités et conditions », en cliquant « J’accepte », vous signez la présente Entente au moyen d’une signature électronique exécutoire. Pour confirmer que vous avez lu et que vous comprenez les modalités et conditions du présent Accord, veuillez taper « Oui » dans la boîte ci-dessous, puis cliquer sur le bouton « J’accepte » pour vous inscrire et ouvrir un compte d’accès.
Tapez « Oui » dans la boîte pour confirmer que vous avez lu le présent ESLVM :
Le texte ci-dessus figure uniquement à titre indicatif. Les utilisateurs qui souhaitent demander un compte pour accéder aux applications d’affaires doivent cliquer sur Entrée et suivre les directives pour l’enregistrement d’un nouveau compte.
Ce document a été traduit de l’anglais au français au meilleur de notre connaissance. S’il y a des divergences ou des incertitudes d’interprétation, les termes anglais auront préséance.